Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2017/443/F ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 123-12 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique 25 septembre 2017,

Arrête :

Fait le 19 décembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trevisani