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Arrêté du 19 décembre 2016

portant création par la direction générale des entreprises d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des demandes d'attribution de la marque « Tourisme Handicap »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données des personnes handicapées dans le tourisme

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment gérer les données des personnes handicapées dans le tourisme, notamment pour la marque "Tourisme & Handicap".

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises, notamment son article 11 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 août 2016 (n° 1982730),

Arrête :

En vigueur depuis le 19 janvier 2017

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Gestion des données touristiques pour les personnes handicapées

Résumé. La DGE utilise un système informatique pour gérer les données des personnes handicapées dans le tourisme.

La direction générale des entreprises (DGE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de la Marque Tourisme et Handicap " GMTH ".

En vigueur depuis le 19 janvier 2017

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Gestion des demandes pour la marque "Tourisme & Handicap"

Résumé. L'article explique comment les candidats peuvent demander et suivre l'attribution de la marque "Tourisme & Handicap", et comment les gestionnaires traitent ces demandes.

Le traitement a pour finalité de permettre aux candidats de déposer et de suivre leur demande d'attribution de la marque " Tourisme & Handicap ".
Le traitement permet également aux gestionnaires de consulter les demandes déposées, de les instruire et de statuer.

En vigueur depuis le 19 janvier 2017

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Données personnelles collectées pour la marque "Tourisme & Handicap"

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour la gestion des demandes de la marque "Tourisme & Handicap".

Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Concernant les données d'identification du candidat :

  • identifiant et mot de passe du candidat ;
  • civilité, nom, prénom (personne physique) ou forme juridique, dénomination et SIRET (personne morale) ;
  • adresse ;
  • coordonnées téléphoniques ;
  • adresse électronique.

2. Concernant les informations relatives à la demande :

  • type de demande ;
  • type d'établissement, activités ;
  • suivi et états de la demande, décision ;
  • grilles d'évaluation et observations ;
  • pièces jointes.

3. Les données des gestionnaires, utilisateurs du traitement :

  • identifiant, profil et mot de passe ;
  • civilité, nom, prénom ;
  • adresse ;
  • coordonnées téléphoniques ;
  • adresse électronique ;
  • organisme de rattachement.

4. Les données de connexion et de traçabilité :

  • adresses IP ;
  • date et heure de connexion ;
  • requête effectuée (page consultée) ;
  • compte utilisé (identifié ou anonyme).

En vigueur depuis le 19 janvier 2017

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Durée de conservation des données pour la marque Tourisme & Handicap

Résumé. Les données personnelles collectées pour la marque Tourisme & Handicap sont conservées pendant des durées spécifiques selon leur type.

Les données visées aux 1 et 2 de l'article 3 (Types de données personnelles collectées pour les demandes administratives) sont conservées pendant six ans à compter de leur collecte.
Les données visées au 3 de l'article 3 (Types de données personnelles collectées pour les demandes administratives) sont conservées le temps de leur habilitation au traitement ou six ans après la collecte des données du dernier dossier traité si cette durée est plus longue.
Les données de connexion et de traçabilité visées au 4 de l'article 3 (Types de données personnelles collectées pour les demandes administratives) sont conservées pendant un an.

En vigueur depuis le 19 janvier 2017 · Dernière version le 1 avril 2021

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Accès aux données pour la marque "Tourisme & Handicap"

Résumé. Certaines personnes autorisées peuvent accéder aux données des demandes de la marque "Tourisme & Handicap" selon leurs besoins.

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 3 (Types de données personnelles collectées pour les demandes administratives) les agents habilités de la direction générale des entreprises (DGE), des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en métropole, et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dans les départements ultramarins, le cas échéant le gestionnaire délégué de la marque, le gestionnaire de l'application informatique " GMTH ", les évaluateurs membres de l'Association " Tourisme et Handicaps " ainsi que les membres des commissions territoriales d'attribution de la marque. Ces utilisateurs sont les gestionnaires mentionnés au 3 de l'article 3 (Types de données personnelles collectées pour les demandes administratives).

En vigueur depuis le 19 janvier 2017

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs informations personnelles auprès de la sous-direction du tourisme à Paris.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la sous-direction du tourisme de la direction générale des entreprises, 6, rue Louise-Weiss, à Paris, 75703 Paris Cedex 13.

En vigueur depuis le 19 janvier 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2017

Arrêté du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7