Arrêté du 19 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la sous-direction du tourisme de la direction générale des entreprises, 6, rue Louise-Weiss, à Paris, 75703 Paris Cedex 13.

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