Arrêté du 19 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 3 (Types de données personnelles collectées pour les demandes administratives) les agents habilités de la direction générale des entreprises (DGE), des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en métropole, et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dans les départements ultramarins, le cas échéant le gestionnaire délégué de la marque, le gestionnaire de l'application informatique " GMTH ", les évaluateurs membres de l'Association " Tourisme et Handicaps " ainsi que les membres des commissions territoriales d'attribution de la marque. Ces utilisateurs sont les gestionnaires mentionnés au 3 de l'article 3 (Types de données personnelles collectées pour les demandes administratives).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2017 · Dernière version le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données pour la marque "Tourisme & Handicap"

Résumé. Certaines personnes autorisées peuvent accéder aux données des demandes de la marque "Tourisme & Handicap" selon leurs besoins.

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 3 (Types de données personnelles collectées pour les demandes administratives) les agents habilités de la direction générale des entreprises (DGE), des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en métropole, et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dans les départements ultramarins, le cas échéant le gestionnaire délégué de la marque, le gestionnaire de l'application informatique " GMTH ", les évaluateurs membres de l'Association " Tourisme et Handicaps " ainsi que les membres des commissions territoriales d'attribution de la marque. Ces utilisateurs sont les gestionnaires mentionnés au 3 de l'article 3 (Types de données personnelles collectées pour les demandes administratives).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

En résumé. La modification réorganise et met à jour les noms des directions régionales et départementales concernées par l'accès aux données, en remplaçant les anciennes dénominations (DIRECCTE, DIECCTE) par les nouvelles (DREETS, DEETS) et en actualisant leurs attributions.

En vigueur du jeudi 19 janvier 2017 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance