Arrêté du 19 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2017

Source : Légifrance