Arrêté du 19 décembre 2016

Article 1

Créé le 19 janvier 2017

La direction générale des entreprises (DGE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de la Marque Tourisme et Handicap " GMTH ".

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En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2017