Arrêté du 19 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Les données visées aux 1 et 2 de l'article 3 (Types de données personnelles collectées pour les demandes administratives) sont conservées pendant six ans à compter de leur collecte.
Les données visées au 3 de l'article 3 (Types de données personnelles collectées pour les demandes administratives) sont conservées le temps de leur habilitation au traitement ou six ans après la collecte des données du dernier dossier traité si cette durée est plus longue.
Les données de connexion et de traçabilité visées au 4 de l'article 3 (Types de données personnelles collectées pour les demandes administratives) sont conservées pendant un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2017

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Durée de conservation des données pour la marque Tourisme & Handicap

Résumé. Les données personnelles collectées pour la marque Tourisme & Handicap sont conservées pendant des durées spécifiques selon leur type.

Les données visées aux 1 et 2 de l'article 3 (Types de données personnelles collectées pour les demandes administratives) sont conservées pendant six ans à compter de leur collecte.
Les données visées au 3 de l'article 3 (Types de données personnelles collectées pour les demandes administratives) sont conservées le temps de leur habilitation au traitement ou six ans après la collecte des données du dernier dossier traité si cette durée est plus longue.
Les données de connexion et de traçabilité visées au 4 de l'article 3 (Types de données personnelles collectées pour les demandes administratives) sont conservées pendant un an.

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En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2017

Source : Légifrance