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Arrêté du 19 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 23 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des allocations complémentaires pour certains secteurs

Résumé. Un arrêté modifie la liste des métiers qui peuvent bénéficier d'aides supplémentaires dans plusieurs secteurs comme le bâtiment et les transports, à partir du 1er janvier 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 (Modification des règles d'assurance et de comité technique) portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2016,

Arrête :

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Modification des activités éligibles aux allocations complémentaires

Résumé. L'arrêté modifie la liste des activités éligibles à certaines allocations complémentaires dans divers secteurs comme le bâtiment, les transports, l'énergie et les services.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 décembre 1995Art.
-Arrêté du 6 décembre 1995
Art. null

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016

Arrêté du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3