Arrêté du 19 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016

Source : Légifrance