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Arrêté du 19 décembre 2016

portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des remises pour les gérants de tabacs

Résumé. À partir du 1er janvier 2017, les remises accordées aux gérants de débits de tabac en France et en Corse sont modifiées.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,

Arrête :

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Modification des remises sur le tabac pour les gérants de débits

Résumé. Les remises accordées aux gérants de débits de tabac en France et en Corse sont modifiées à partir du 1er janvier 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2007Art. 1Arrêté du 26 décembre 2007Art. 2
- Arrêté du 26 décembre 2007
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2016

Arrêté du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2