Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2007 > > Art. 3, Art. 4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2007 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
2 abrogés
JORF n°0297 du 22 décembre 2016
Arrêté du 19 décembre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
Article 2
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate