La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Vu la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, adoptée à Londres le 13 février 2004 ;

Vu la loi n° 2008-476 du 22 mai 2008 autorisant l'adhésion à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, signée à Londres le 13 février 2004 ;

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 218-83 et L. 218-86, modifiés par l'article 121 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 2 novembre 2016,

Arrêtent :

Fait le 19 décembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili