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Arrêté du 19 décembre 2016

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 218)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les eaux de ballast des navires

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2016 modifie les règles pour la gestion des eaux de ballast des navires, avec des exceptions et obligations spécifiques, entrant en vigueur le 8 septembre 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Vu la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, adoptée à Londres le 13 février 2004 ;

Vu la loi n° 2008-476 du 22 mai 2008 autorisant l'adhésion à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, signée à Londres le 13 février 2004 ;

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 218-83 (Gestion des eaux de ballast pour les navires en France) et L. 218-86 (Exemptions pour la gestion des eaux de ballast), modifiés par l'article 121 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 2 novembre 2016,

Arrêtent :

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Création et modification de règles sur la gestion des eaux de ballast

Résumé. Un arrêté crée et modifie des règles pour la gestion des eaux de ballast des navires, incluant des exceptions, exemptions, et obligations de traitement.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre 218-5 : Prescriptions en matière de visites et de délivrance des certificatsArrêté du 23 novembre 1987Art. 218-5.01Arrêté du 23 novembre 1987Art. 218-5.02 : Délivrance d'un certificat pour la gestion des eaux de ballast
- Arrêté du 23 novembre 1987
Sct. Chapitre 218-5 : Prescriptions en matière de visites et de délivrance des certificats, Art. 218-5.01, Art. 218-5.02, Art. 218-5.03

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre 218-3 : Prescriptions en matière de gestion et de contrôle applicables aux naviresArrêté du 23 novembre 1987Art. 218-3.01 : Plan de gestion des eaux de ballast pour les naviresArrêté du 23 novembre 1987Art. 218-3.02 : Obligation de tenue d'un registre des eaux de ballast
- Arrêté du 23 novembre 1987
Sct. Chapitre 218-3 : Prescriptions en matière de gestion et de contrôle applicables aux navires, Art. 218-3.01, Art. 218-3.02

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre 218-4 : Systèmes de traitement des eaux de ballastArrêté du 23 novembre 1987Art. 218-4.01Arrêté du 23 novembre 1987Art. 218-4.02 : Approbation des systèmes de traitement des eaux de ballast
- Arrêté du 23 novembre 1987
Sct. Chapitre 218-4 : Systèmes de traitement des eaux de ballast, Art. 218-4.01, Art. 218-4.02

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Division 218 : Gestion des eaux de ballast → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre 218-1 : Dispositions générales → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Sct. Chapitre 218-2 : Normes applicables à la gestion des eaux de ballast
- Arrêté du 23 novembre 1987
Sct. Division 218 : Gestion des eaux de ballast, Sct. Chapitre 218-1 : Dispositions générales, Sct. Chapitre 218-2 : Normes applicables à la gestion des eaux de ballast, Art. 218-1.01, Art. 218-1.02

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. Annexe
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. Annexe

En vigueur depuis le 8 septembre 2017

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Extension de l'application d'un arrêté aux territoires d'outre-mer

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à plusieurs territoires d'outre-mer français.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 8 septembre 2017

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Entrée en vigueur des règles sur les eaux de ballast

Résumé. Les nouvelles règles sur les eaux de ballast des navires entreront en vigueur le 8 septembre 2017.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 8 septembre 2017.

En vigueur depuis le 8 septembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur l'environnement et les transports

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2016 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 19 décembre 2016 - Annexe

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2016 qui fixe des règles spécifiques dans une annexe.

Fait le 19 décembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2017

Arrêté du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe