Arrêté du 16 février 1959

Article 1

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Article 1

Les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail, d'allocations familiales versées à la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples par les employeurs entrant dans le champ d'application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 243-45 du code de la sécurité sociale sont calculées selon les modalités suivantes :

-aux taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale pour celles qui sont assises sur le salaire brut après déduction des frais professionnels ;

-au taux de 6,90 % du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour les cotisations patronales d'assurance vieillesse de base qui sont dues, par trimestre et par employeur, dans la limite du plafond trimestriel.

Les cotisations salariales de sécurité sociale sont calculées selon les règles et les taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1984 · Dernière version le 1 janvier 2019

Les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'accidents du travail, d'allocations familiales versées à la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples par les employeurs entrant dans le champ d'application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 243-45 du code de la sécurité sociale sont calculées selon les modalités suivantes :

-aux taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale pour celles qui sont assises sur le salaire brut après déduction des frais professionnels ;

-au taux de 6,90 % du montant de la rémunération brute après déduction des frais professionnels pour les cotisations patronales d'assurance vieillesse de base qui sont dues, par trimestre et par employeur, dans la limite du plafond trimestriel.

Les cotisations salariales de sécurité sociale sont calculées selon les règles et les taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parArrêté du 1er février 2019art. 1 : Augmentation du taux des cotisations patronales d'assurance vieillesse

En résumé. Le taux des cotisations patronales d'assurance vieillesse de base a été augmenté de 6,80% à 6,90%.

En vigueur du vendredi 15 janvier 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 11 janvier 2016art. 1 : Augmentation du taux des cotisations patronales d'assurance vieillesse

En résumé. Le taux des cotisations patronales d'assurance vieillesse de base a été augmenté de 6,75% à 6,80%.

En vigueur du dimanche 28 décembre 2014 au jeudi 14 janvier 2016

Modifié parARRÊTÉ du 19 décembre 2014art. 1 : Modification des cotisations sociales pour les employeurs

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression de la cotisation au Fonds national d'aide au logement, l'ajustement des taux de cotisations patronales d'assurance vieillesse et une mise à jour des références légales pour les employeurs concernés.

En vigueur du samedi 28 décembre 2013 au samedi 27 décembre 2014

Modifié parArrêté du 18 décembre 2013art. 1 : Augmentation du taux de cotisation patronale

En résumé. Le taux de cotisation patronale pour les travailleurs concernés a été augmenté de 6,55% à 6,68%, et la formulation des articles a été harmonisée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 27 décembre 2013

Modifié parArrêté du 20 décembre 2012art. 1 : Augmentation du taux de cotisation patronale

En résumé. Le taux de cotisation patronale pour les travailleurs concernés a été augmenté de 6,22% à 6,55%.

En vigueur du samedi 18 mars 2006 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le taux de cotisation patronale pour les travailleurs concernés a été réduit de 6,49% à 6,22%.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au vendredi 17 mars 2006

En résumé. Le taux de cotisation patronale pour les travailleurs concernés a été augmenté, passant de 5,74% à 6,49%.

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mardi 31 décembre 1996

En résumé. La réforme clarifie et modernise le calcul des cotisations sociales pour les voyageurs, représentants et placiers, en alignant les taux sur ceux du régime général de la sécurité sociale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 1995

En résumé. Le taux de cotisation patronale pour certains travailleurs a été légèrement réduit, passant de 21,30% à 21,20%.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1993 au samedi 31 décembre 1994

En résumé. Le taux de cotisation patronale pour certains travailleurs a été légèrement réduit, passant de 21,40% à 21,30%.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 29 décembre 1993

En résumé. Le taux de cotisation patronale pour certains travailleurs a été ajusté, passant de 21,30% à 21,40%.

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Les taux de cotisations patronales pour certains travailleurs ont été ajustés, passant de 7,60% à 5,74% pour une partie des rémunérations et de 19,60% à 21,30% pour le reste.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 31 décembre 1990

En résumé. Les taux de cotisations patronales pour certains travailleurs ont été ajustés, passant de 10,86% à 7,60% pour une partie des rémunérations et de 16,10% à 19,60% pour le reste.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. Les taux de cotisations patronales pour certains travailleurs ont été ajustés, passant de 13,65% à 10,86% pour une partie des rémunérations et de 12,60% à 16,10% pour le reste.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au samedi 31 décembre 1988

Source : Légifrance