ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 1959

Art. 3

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Modification des règles de régularisation des cotisations patronales

Résumé. Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales sont désormais régularisées à la fin de chaque année civile selon le plafond mentionné dans l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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