Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de régularisation des cotisations patronales
Résumé. Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales sont désormais régularisées à la fin de chaque année civile selon le plafond mentionné dans l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :