Arrêté du 16 février 1959

Article 4

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Article 4

La Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède à la régularisation annuelle des cotisations salariales de sécurité sociale compte tenu :

D'une part, du montant des cotisations correspondant au montant total de leurs diverses rémunérations éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ou, dans le cas d'une année incomplète de travail, à un plafond réduit dans la proportion du nombre de trimestres d'activité ;

Et, d'autre part, du montant des cotisations salariales encaissées par elle.

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En vigueur depuis le 24 février 1959 · Dernière version le 28 décembre 2014

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Régularisation annuelle des cotisations salariales

Résumé. La Caisse nationale de compensation ajuste chaque année les cotisations salariales de sécurité sociale en fonction des rémunérations et des cotisations déjà payées.

La Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède à la régularisation annuelle des cotisations salariales de sécurité sociale compte tenu :

D'une part, du montant des cotisations correspondant au montant total de leurs diverses rémunérations éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ou, dans le cas d'une année incomplète de travail, à un plafond réduit dans la proportion du nombre de trimestres d'activité ;

Et, d'autre part, du montant des cotisations salariales encaissées par elle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 19 décembre 2014art. 4 : Modification du calcul des cotisations salariales

En résumé. La formulation de l'article a été modernisée et clarifiée, notamment en remplaçant des termes obsolètes par des expressions plus actuelles, comme 'plafond' au lieu de 'chiffre limite', et en précisant le rôle de la Caisse nationale.

En vigueur du mardi 24 février 1959 au samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance