En vigueur depuis le 25 décembre 2014 · Dernière version le 29 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les grandes entreprises financières
Lorsque leur indicateur de taille, défini par l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 susvisé, est supérieur à 200 milliards d'euros, les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 susvisé s'appliquent aux entreprises suivantes :
1° Aux établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes), d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
2° Aux entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens de l'article L. 531-4 du même code (Définition et classification des entreprises d'investissement), qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes), d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
3° Aux compagnies financières holding, au sens de l'article L. 517-1 du même code (Définitions des établissements financiers), qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes), d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
4° Aux compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L. 517-4 du même code (Définition d'une compagnie financière holding mixte), qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes), d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.