ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Lorsque leur indicateur de taille, défini par l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 susvisé, est supérieur à 200 milliards d'euros, les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 susvisé s'appliquent aux entreprises suivantes :
1° Aux établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes), d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
2° Aux entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens de l'article L. 531-4 du même code (Définition et classification des entreprises d'investissement), qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes), d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
3° Aux compagnies financières holding, au sens de l'article L. 517-1 du même code (Définitions des établissements financiers), qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes), d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
4° Aux compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L. 517-4 du même code (Définition d'une compagnie financière holding mixte), qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes), d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2014 · Dernière version le 29 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les grandes entreprises financières

Résumé. Les grandes entreprises financières (plus de 200 milliards d'euros) doivent suivre des règles spécifiques.

Lorsque leur indicateur de taille, défini par l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 susvisé, est supérieur à 200 milliards d'euros, les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 susvisé s'appliquent aux entreprises suivantes :
1° Aux établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes), d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
2° Aux entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens de l'article L. 531-4 du même code (Définition et classification des entreprises d'investissement), qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes), d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
3° Aux compagnies financières holding, au sens de l'article L. 517-1 du même code (Définitions des établissements financiers), qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes), d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
4° Aux compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L. 517-4 du même code (Définition d'une compagnie financière holding mixte), qui ne sont pas des filiales, au sens du I de l'article L. 511-20 du même code (Définitions des entreprises mères, filiales et groupes), d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement définies au 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ou de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2021

Modifié parArrêté du 20 juillet 2021art. 1 : Application des règles européennes aux grandes entreprises financières

En résumé. La modification précise la catégorie d'entreprises d'investissement concernées et corrige une référence à un article du code monétaire et financier.

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au mercredi 28 juillet 2021

Source : Légifrance