En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de cotisation pour les groupements d'employeurs et associations intermédiaires
Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) à L. 1253-17 (Groupement d'employeurs et conventions collectives) du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 5132-7 (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle) à L. 5132-12 (Santé des salariés en insertion) du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations sociales pour les contrats courts) est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.