Arrêté du 19 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,39 % dont 0,01 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Taux de cotisation pour les élèves des établissements agricoles privés

Résumé. L'article fixe à 0,39 % le taux de cotisation pour les élèves des établissements privés d'enseignement agricole, avec une majoration de 0,01 %.

Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,39 % dont 0,01 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles).

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance