Arrêté du 19 décembre 2011

Article 1

Créé le 1 janvier 2012

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012