Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le livre VIII, titre III du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 modifié relatif au régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et à la coordination entre ce régime et d'autres régimes de sécurité sociale et notamment l'article 7 ;

Vu le décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié relatif aux avantages complémentaires de vieillesse ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ;

Vu le décret n° 82-254 du 5 avril 1984, rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la section professionnelle des sages-femmes en date du 12 octobre 1982,

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, JEAN-CHARLES NAOURI.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.