La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;

Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1962, modifié par l'arrêté du 13 juin 1989, réglementant le survol des régions inhospitalières par les aéronefs en vol VFR ;

Vu l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur des services de la navigation aérienne en date du 15 juillet 2011,

Arrête :

Fait le 19 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des personnels,

O. Chansou