Créé le 28 décembre 2011
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er août 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2011
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2011
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er août 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.