Arrêté du 7 février 2007

Article 1

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Article 1

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'

article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé

est fixé suivant les dispositions figurant en annexe A du présent arrêté.

La liste des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ouvrant droit à la majoration du taux de cette prime, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration, sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.

Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 17 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé suivant les dispositions figurant en annexe A du présent arrêté.

La liste des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ouvrant droit à la majoration du taux de cette prime, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration, sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.

Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-02-07 annexe A, annexe Bcite  Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 février 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance