Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 7
Créé le 17 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2009
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.