Arrêté du 7 février 2007

Article 3

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Article 3

Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'

article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé

ne peut excéder 5.

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En vigueur du samedi 17 février 2007 au mercredi 31 décembre 2008

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