Arrêté du 7 février 2007

Article 6

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 17 février 2007

Les magistrats en fonction au 1er janvier 2004 dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-02-07 annexe B

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 février 2007 au mercredi 31 décembre 2008