Arrêté du 7 février 2007

Article 7

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 17 février 2007

L'arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 février 2007 au mercredi 31 décembre 2008