Arrêté du 7 février 2007

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du

décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003

relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.

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En vigueur du samedi 17 février 2007 au mercredi 31 décembre 2008

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