JORF n°0293 du 18 décembre 2007

Arrêté du 17 décembre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

Article 1

Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| DIRECTEURS INTERRÉGIONAUX, DIRECTEURS FONCTIONNELS,
directeurs des services pénitentiaires et conseillers d'administration | MONTANT ANNUEL
de référence
(en euros) | | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires | Directeurs interrégionaux des services pénitentiaires de Paris, Lille et Marseille | 11 000| | Autres directeurs interrégionaux des services pénitentiaires | 10 000 | | | Adjoint aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires de Paris, Lille et Marseille | 8 000 | | | Adjoint aux autres directeurs interrégionaux des services pénitentiaires | 7 000 | | | Chefs de département | 3 900 | | | Autres fonctions | 2 800 | | | Emplois en établissements pénitentiaires ou au service de l'emploi pénitentiaire | Chefs des établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Loos-lès-Lille, Marseille| 10 000| | Chefs des établissements pénitentiaires de Moulins-Yzeure, Arles, Lannemezan, Muret, Saint-Maur, Val-de-Reuil, Nantes, Lyon, Rémire-Montjoly, Clairvaux | 8 000 | | | Chefs des établissements pénitentiaires de Poissy, Château-Thierry, Borgo, Nice, de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, du centre pénitentiaire de Rennes, de la maison centrale d'Ensisheim. Chef du service de l'emploi pénitentiaire| 6 500 | | | Chefs des établissements pénitentiaires d'une capacité égale ou supérieure à 600 places | 6 700 | | | Chefs des établissements pénitentiaires d'une capacité inférieure à 600 places. Adjoint au chef du service de l'emploi pénitentiaire | 5 700 | | | Chef du greffe à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis | 3 900 | | | Adjoint au chef des établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Loos-lès-Lille, Marseille | 6 000 | | | Adjoint au chef des établissements pénitentiaires de Moulins-Yzeure, Arles, Lannemezan, Muret, Saint-Maur, Val-de-Reuil, Nantes, Lyon, Rémire-Montjoly, Clairvaux | 5 000 | | | Adjoint au chef des établissements pénitentiaires d'un établissement d'une capacité égale ou supérieure à 600 places | 4 700 | | | Adjoints aux chefs des établissements pénitentiaires de Poissy, Château-Thierry, Borgo, Nice, de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, du centre pénitentiaire de Rennes, de la maison centrale d'Ensisheim | 4 500 | | | Adjoint au chef des établissements pénitentiaires d'un établissement d'une capacité inférieure à 600 places | 3 500 | | | Autres fonctions | 3 250 | |

| CORPS DE COMMANDEMENT ET CORPS D'ENCADREMENT
et d'application du personnel de surveillance | MONTANT ANNUEL
de référence
(en euros)| | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------|------| | Emplois en établissements pénitentiaires (membres du corps de commandement du personnel de surveillance) | Chef d'établissement pénitentiaire | 3 500| | Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire | 2 800 | | | Emplois en établissements pénitentiaires (membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance)| Chef d'établissement pénitentiaire | 2 125| | Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire | 1 875 | |

Article 2

Le montant annuel de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs versée aux secrétaires généraux des directions interrégionales des services pénitentiaires de Paris, Lille et Marseille est fixé à 6 500 € .
Le montant annuel de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs versée aux secrétaires généraux des autres directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission outre-mer est fixé à 5 000 € .

Article 3

Les dispositions du présent arrêté, entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 4

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2007.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini