Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, signée à Nairobi le 6 novembre 1982 ;
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et ratifiée le 13 novembre 1946 ;
Vu le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 90 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 133-19-4 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et exceptions) ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au brevet et à la licence d'ingénieur de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un organisme d'information de vol d'aérodrome ;
Vu l'arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat,
Arrête :
