Arrêté du 19 décembre 1997

Article 3

Créé le 3 janvier 1998

Les agents de la direction générale de l'aviation civile peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, assurer la manoeuvre des stations d'émission du service mobile aéronautique et du service mobile aéronautique par satellite.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 janvier 1998