Arrêté du 19 décembre 1997

Article 2

Créé le 3 janvier 1998

La manoeuvre d'une station d'émission du service mobile aéronautique ou du service mobile aéronautique par satellite peut être assurée par une personne non titulaire de certificat d'opérateur si elle l'assure sous le contrôle d'un titulaire de certificat d'opérateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 janvier 1998