Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), et notamment son article 45 modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) ;

Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée en vue de la concession de la construction et de l'exploitation d'autoroutes, et notamment l'article 13 du cahier des charges annexé à ladite convention ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe ;

Vu la demande d'autorisation de la Cofiroute en date du 20 septembre 1994 et son complément en date du 27 juillet 1995 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE