Périmé13 janvier 2006
Créé le 13 janvier 1996
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
Arrêté du 19 décembre 1995
Article 5
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Périmé depuis le vendredi 13 janvier 2006
En vigueur du samedi 13 janvier 1996 au jeudi 12 janvier 2006