Périmé13 janvier 2006
Créé le 13 janvier 1996
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 19 décembre 1995
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 13 janvier 2006
En vigueur du samedi 13 janvier 1996 au jeudi 12 janvier 2006