Arrêté du 19 décembre 1995

Article 1

Périmé13 janvier 2006

Créé le 13 janvier 1996

La Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-12-19 annexe

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 13 janvier 2006

En vigueur du samedi 13 janvier 1996 au jeudi 12 janvier 2006