Arrêté du 19 décembre 1995

Article 6

Périmé13 janvier 2006

Créé le 13 janvier 1996

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 13 janvier 2006

En vigueur du samedi 13 janvier 1996 au jeudi 12 janvier 2006