Périmé13 janvier 2006
Créé le 13 janvier 1996
Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier de 300 000 F exigible dès la date de notification de l'arrêté d'autorisation.
Arrêté du 19 décembre 1995
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 13 janvier 2006
En vigueur du samedi 13 janvier 1996 au jeudi 12 janvier 2006