Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 3
Créé le 3 janvier 1995 · Abrogé le 24 juillet 2026
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Arrêté du 3 janvier 1995 sur l'enregistrement des marques
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.