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Arrêté du 19 décembre 1994

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Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 3 janvier 1995 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 3 janvier 1995 sur l'enregistrement des marques

Résumé. Un arrêté du 3 janvier 1995 confie au directeur de l'INPI la tâche de le mettre en œuvre et prévoit des dates spécifiques pour l'enregistrement de marques selon certaines classes de produits.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 janvier 1995 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance