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Arrêté du 19 décembre 1994

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Article 1

Les dispositions de l'

article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle

(

Opposition à l'enregistrement d'une marque

)

Art. L.712-4

Opposition à l'enregistrement d'une marque

On peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque si elle porte atteinte à des droits existants, comme une autre marque ou un nom connu.

et des articles

12

à

17

,

31

et

35

du

décret n° 92-100 du 30 janvier 1992

modifié susvisés sont rendues applicables :

aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er février 1995, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er février 1995 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 4, 7, 11, 12, 14, 18, 28 ou 34 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ;

aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er juillet 1995, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er juillet 1995 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 29, 30, 31, 32 ou 33 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.

Ces classes s'ajoutent aux classes prévues par les arrêtés des 31 janvier et 4 septembre 1992, 18 janvier et 12 novembre 1993.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 3 janvier 1995 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de règles spécifiques pour l'enregistrement de marques

Résumé. Un décret rend certaines règles applicables aux demandes d'enregistrement de marques pour des produits spécifiques à partir du 1er février et du 1er juillet 1995.

Les dispositions de l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle (Opposition à l'enregistrement d'une marque) et des articles 12 à 17, 31 et 35 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 modifié susvisés sont rendues applicables :

  • aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er février 1995, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er février 1995 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 4, 7, 11, 12, 14, 18, 28 ou 34 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ;
  • aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er juillet 1995, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er juillet 1995 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 29, 30, 31, 32 ou 33 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.

Ces classes s'ajoutent aux classes prévues par les arrêtés des 31 janvier et 4 septembre 1992, 18 janvier et 12 novembre 1993.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 janvier 1995 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance