La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la directrice générale du Centre national de gestion,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-310 à R. 6152-323-1 et R. 6156-42 à R. 6156-78 ;

Vu le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 5,

Arrêtent  :

Fait le 19 avril 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Durand

La directrice générale du Centre national de gestion,

M.-N. Gerain-Breuzard