Arrêté du 19 avril 2024

relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 19 avril 2024 sur les élections en ligne

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2024 organise les modalités des élections en ligne pour certains professionnels, avec des règles de sécurité et des étapes précises pour voter.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la directrice générale du Centre national de gestion,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-310 (Exclusions au conseil de discipline des praticiens hospitaliers) à R. 6152-323-1 (Remplacement des représentants de l'administration dans le conseil de discipline) et R. 6156-42 (Rôle consultatif de la commission statutaire nationale) à R. 6156-78 (Délai de transmission de l'avis de la commission) ;

Vu le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 (Vote électronique pour les représentants du personnel médical) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 5 (Organisation du vote électronique par internet),

Arrêtent  :

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Vote électronique autorisé pour certaines professions

Résumé. Un arrêté précise les élections où le vote en ligne est permis pour certains professionnels.

Fait le 19 avril 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Durand

La directrice générale du Centre national de gestion,

M.-N. Gerain-Breuzard

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Arrêté du 19 avril 2024
Chapitre Ier : MODALITÉS ET DATES DES SCRUTINS
Chapitre II : BUREAUX DE VOTE
Chapitre III : CLÉ DE DECHIFFREMENT
Chapitre IV : LISTES ÉLECTORALES, LISTES DE CANDIDATS
Chapitre V : TRANSMISSION DU MATÉRIEL ÉLECTORAL
Chapitre VI : LE SCELLEMENT
Chapitre VII : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Chapitre VIII : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET CONSERVATION DES DONNÉES
Annexe