Arrêté du 19 avril 2024
relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 19 avril 2024 sur les élections en ligne
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la directrice générale du Centre national de gestion,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-310 (Exclusions au conseil de discipline des praticiens hospitaliers) à R. 6152-323-1 (Remplacement des représentants de l'administration dans le conseil de discipline) et R. 6156-42 (Rôle consultatif de la commission statutaire nationale) à R. 6156-78 (Délai de transmission de l'avis de la commission) ;
Vu le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 (Vote électronique pour les représentants du personnel médical) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 5 (Organisation du vote électronique par internet),
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote électronique autorisé pour certaines professions
Fait le 19 avril 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Durand
La directrice générale du Centre national de gestion,
M.-N. Gerain-Breuzard
En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024