Article R6156-78
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de l'avis motivé par la commission
Résumé La commission envoie son avis au directeur général dans les 15 jours pour qu'il décide.
L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion pour décision.
1 version