Article R6156-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions de la commission statutaire nationale
Résumé La commission statutaire nationale aide à prendre des décisions sur les praticiens hospitaliers, comme leur recrutement, leur nomination et leur affectation.
La commission statutaire nationale est consultée pour avis dans les cas prévus aux articles R. 6152-7-2, R. 6152-13, R. 6152-50-1, R. 6152-59, R. 6152-79, et R. 6152-80.
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