A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 février 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 10 février 2009Art. 2 → Version 1Arrêté du 10 février 2009Art. 3 → Version 1Arrêté du 10 février 2009Art. 4 → Version 1Arrêté du 10 février 2009Sct. AnnexesArrêté du 10 février 2009Art. Annexe I → Version 1Arrêté du 10 février 2009Art. Annexe II → Version 1
- Arrêté du 10 février 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II