Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 avril 2017

modifiant l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les lignes de trésorerie des chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers peuvent maintenant ouvrir une ligne de trésorerie sans demander la permission du préfet, sous certaines conditions.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 19 bis (Transactions dans les chambres de métiers) et 28-3 (Emprunts des chambres de métiers et de l'artisanat) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 (Simplification des règles d'emprunt pour petites transactions et chambres de métiers) relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 (Nouveau système de comptabilité pour les chambres de métiers) relatif au référentiel comptable applicable aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'emprunt pour les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent désormais ouvrir une ligne de trésorerie sans autorisation du préfet, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2017 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Arrêté du 19 avril 2017
Article 1
Article 2