Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 28 (Gestion financière des chambres de métiers)Art. 28Gestion financière des chambres de métiersLes chambres de métiers et de l'artisanat doivent établir des budgets et comptes distincts, avec des sections pour les dépenses ordinaires et exceptionnelles, en suivant des règles strictes d'approbation par l'assemblée générale et le préfet. ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du 25 octobre 2012 du conseil de normalisation des comptes publics relatif au référentiel comptable du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat,
Arrêtent :