Arrêté du 19 avril 2017

Article 2

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Article 2

Le conseil national de l'ordre des vétérinaires reçoit et examine les demandes de candidature pour l'inscription aux épreuves d'aptitude prévues aux I et I bis de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour pratiquer l'ostéopathie animale), et les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes mentionnées à l'article R. 204-1 et au II de l'article D. 243-7 précité.

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En vigueur depuis le 22 avril 2017 · Dernière version le 15 août 2026

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Gestion des demandes d'ostéopathie animale par le conseil national de l'ordre des vétérinaires

Résumé. Le conseil national de l'ordre des vétérinaires gère les demandes pour pratiquer l'ostéopathie animale, en vérifiant les formations et qualifications nécessaires.

Le conseil national de l'ordre des vétérinaires reçoit et examine les demandes de candidature pour l'inscription aux épreuves d'aptitude prévues aux I et I bis de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour pratiquer l'ostéopathie animale), et les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes mentionnées à l'article R. 204-1 et au II de l'article D. 243-7 précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 août 2026

Modifié parArrêté du 5 août 2026art. 22 : Modification des règles pour devenir ostéopathe animal

En résumé. Le conseil national de l'ordre des vétérinaires passe d'une épreuve d'aptitude à plusieurs épreuves, et n'est plus responsable de l'organisation et du déroulement de ces épreuves.

En vigueur du vendredi 19 juin 2020 au vendredi 14 août 2026

Modifié parArrêté du 10 juin 2020art. 1 : Précision des règles de l'épreuve d'aptitude pour les vétérinaires

En résumé. La nouvelle version de l'article précise davantage les éléments que doit contenir le règlement établi par le conseil national de l'ordre des vétérinaires pour l'épreuve d'aptitude, en ajoutant des détails spécifiques comme le score minimal à obtenir, les attendus de l'épreuve pratique, et les règles de tirage au sort.

En vigueur du samedi 22 avril 2017 au jeudi 18 juin 2020

Source : Légifrance