En vigueur depuis le 22 avril 2017 · Dernière version le 15 août 2026
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Gestion des demandes d'ostéopathie animale par le conseil national de l'ordre des vétérinaires
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires reçoit et examine les demandes de candidature pour l'inscription aux épreuves d'aptitude prévues aux I et I bis de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour pratiquer l'ostéopathie animale), et les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes mentionnées à l'article R. 204-1 et au II de l'article D. 243-7 précité.