Créé le 22 avril 2017 · En vigueur depuis le 15 août 2026
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires reçoit et examine les demandes de candidature pour l'inscription aux épreuves d'aptitude prévues aux I et I bis de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime, et les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes mentionnées à l'article R. 204-1 et au II de l'article D. 243-7 précité.
cite
En vigueur depuis le samedi 15 août 2026
Modifié parArrêté du 5 août 2026art. 22
En résumé. L'article a été élargi pour inclure la gestion des épreuves d'aptitude mentionnées au I bis de l'article D. 243-7, en plus de celles du I, et les règles détaillées d'organisation ont été supprimées.
En vigueur du vendredi 19 juin 2020 au vendredi 14 août 2026
Modifié parArrêté du 10 juin 2020art. 1
En vigueur du samedi 22 avril 2017 au jeudi 18 juin 2020