En vigueur depuis le 22 avril 2017
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Conditions pour pratiquer l'ostéopathie animale
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour pratiquer l'ostéopathie animale) sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale.