Arrêté du 19 avril 2017

Article 1

Créé le 22 avril 2017

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. D243-7 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2017