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Arrêté du 19 avril 2012

fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2012

Résumé. En 2012, la France a prévu de dépenser environ 17,6 milliards d'euros pour les établissements sociaux et médico-sociaux, avec une contribution de l'assurance maladie.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 314-3-4 (Règles budgétaires pour les établissements sociaux) ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 84 (Objectifs nationaux des dépenses d'assurance maladie pour 2012),

Arrêtent :

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Financement des établissements sociaux en 2012

Résumé. En 2012, les régimes d'assurance maladie ont alloué environ 16,5 milliards d'euros pour financer des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) est fixée à 16 489 millions d'euros pour l'année 2012 dont 8 045 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 8 444 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

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Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2012

Résumé. En 2012, le budget pour les établissements sociaux et médico-sociaux est fixé à 17,6 milliards d'euros, incluant une contribution de l'assurance maladie et des produits divers.

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 17 628 millions d'euros pour l'année 2012 dont 8 925 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 8 703 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
La fixation de l'objectif de dépenses précité est notamment constitué de la contribution mentionnée à l'article 1er (Financement des établissements sociaux en 2012) et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 139 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux).

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Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2012

Résumé. En 2012, la France a prévu de dépenser 17,672 milliards d'euros pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2 (Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2012), à 17 672 millions d'euros pour 2012 dont 8 925 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 8 747 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

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Budget pour les placements de handicapés en Belgique (2012)

Résumé. En 2012, la France a alloué 65 millions d'euros pour les placements de personnes handicapées dans des établissements en Belgique.

Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 65 millions d'euros pour l'exercice 2012.

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général du Trésor :

Le chef du service

des politiques publiques,

M. Houdebine

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

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