Arrêté du 19 avril 2012

Article 4

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Article 4

Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 65 millions d'euros pour l'exercice 2012.

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Budget pour les placements de handicapés en Belgique (2012)

Résumé. En 2012, la France a alloué 65 millions d'euros pour les placements de personnes handicapées dans des établissements en Belgique.

Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 65 millions d'euros pour l'exercice 2012.

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