Arrêté du 19 avril 2012

Article 2

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Article 2

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 17 628 millions d'euros pour l'année 2012 dont 8 925 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 8 703 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
La fixation de l'objectif de dépenses précité est notamment constitué de la contribution mentionnée à l'article 1er (Financement des établissements sociaux en 2012) et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 139 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux).

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Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2012

Résumé. En 2012, le budget pour les établissements sociaux et médico-sociaux est fixé à 17,6 milliards d'euros, incluant une contribution de l'assurance maladie et des produits divers.

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 17 628 millions d'euros pour l'année 2012 dont 8 925 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 8 703 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
La fixation de l'objectif de dépenses précité est notamment constitué de la contribution mentionnée à l'article 1er (Financement des établissements sociaux en 2012) et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 139 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux).

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