Arrêté du 12 avril 2010

Article 2

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Article 2

Le président du Conseil supérieur pour l'administration du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 avril 2010

Créé le 17 avril 2010 · Abrogé le 22 avril 2010

Le président du Conseil supérieur pour l'administration du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au mercredi 21 avril 2010

Source : Légifrance